Amendement n° 699

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 68

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce document comporte des indicateurs de performance permettant de suivre la politique de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants et de quantifier ses résultats. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que des indicateurs de performance soient créés afin de suivre avec précision les effets des politiques publiques visant à lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants.

Cet amendement est inspiré d'une recommandation de Médecins du Monde qui demande à compléter l'article 68 par "des indicateurs évaluant non seulement le nombre de plaintes, de prises en charge ou de condamnations, mais aussi l’accès au soin, le renoncement aux droits, les ruptures de parcours et les effets différenciés sur les personnes les plus précarisées".

Nous pensons effectivement que de nombreux articles de cette PPL doivent être évalués spécifiquement afin d'améliorer leur effectivité dans le temps long et d'évaluer les effets de cette PPL sur l'évolution des pratiques des professionnel·les et de l'accès aux droits et au soin des victimes. C'est l'objectif de cet amendement qui vise à créer des indicateurs de performance dans le document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances.