Amendement n° 489

Karen Erodi LFI-NFP · Après l'article 68 bis

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En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge, par l’employeur public, des frais de justice des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes commis dans le cadre professionnel. Il détaille également le chiffrage global des frais engagés par les victimes, le non-recours éventuel et les modalités d’extension de la prise en charge aux employeurs privés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité d’une prise en compte totale des frais de justice par les employeurs -publics comme privés- lors du traitement des cas de violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).

Le coût financier d’accès à la justice pour les victimes est énorme : plus de 10 000 euros en moyenne pour une victime de viol (Fondation des Femmes, 2022). Si les employeurs publics, dans le cadre de la protection fonctionnelle, peuvent prendre en charge tout ou partie de ces coûts, il convient de mesurer la réalité de cette pratique : quelle est la fréquence de non-recours et d'auto-censure ? Quels sont les délais de recouvrement des coûts, et les éventuels écueils de la procédure ? Dans le secteur privé, une telle obligation est pour l’instant absente de la part de l’employeur. Le chiffrage des frais de justice engagés par des victimes de VSST pourrait toutefois permettre d’éclairer utilement les débats autour de la prise en charge et des conséquences des VSS dans le cadre professionnel ; un rapport du gouvernement en ce sens serait bienvenu.