Amendement n° 354

Sarah Legrain LFI-NFP · Article 2

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle évalue à ce même titre les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances qui concourent à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et à la lutte contre celles-ci. »

II. – En conséquence , après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Elle évalue les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances dont l’objet est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, telles que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, au regard de l’effectivité de leurs missions respectives. Les résultats de cette évaluation sont intégrés au rapport mentionné au quatrième alinéa du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de cette proposition de loi.

L’évaluation de l'efficacité des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales ne saurait se limiter aux dispositifs législatifs et réglementaires : elle doit aussi porter sur les instances qui concourent à leur mise en œuvre, notamment le HCE ou la MIPROF. L’Autorité doit notamment pouvoir évaluer si les moyens humains et financiers alloués à ces instances sont suffisants pour leur permettre d’assurer pleinement leurs missions respectives.

Le présent amendement prévoit que les résultats de cette évaluation soient intégrés au rapport annuel prévu par l’article.