Amendement n° 775 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 17 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation en milieu ouvert ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert.

Cette notion, issue d’une approche ancienne de l’assistance éducative, ne correspond plus à la conception actuelle de la protection de l’enfance, qui repose sur l’accompagnement de l’enfant et de sa famille plutôt que sur une logique de correction. Les mesures exercées en milieu ouvert ont pour vocation de soutenir l’enfant dans son développement, d’apporter un appui aux parents dans l’exercice de leurs responsabilités et de garantir une réponse adaptée aux besoins de l’enfant.

La conservation de cette référence dans le code apparaît ainsi en décalage avec les pratiques professionnelles actuelles et peut contribuer à maintenir une perception dépassée de l’intervention éducative. La suppression de ce terme permettrait de consacrer une terminologie davantage conforme aux missions aujourd’hui assignées aux services de protection de l’enfance.