Sous-amendement n° 935

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article 15

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En clair

Andrée Taurinya a déposé ce sous-amendement le 6 juil. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes

Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre "aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative".

Nous rappelons que ces notions ne sont pas définies stricto sensu dans le code de la sécurité intérieure. Les "grands événements et rassemblements" sont notamment désignés au cas par cas par décret et malléables en fonction de l'opportunité politique du moment.

Nous estimons que l'usage de ces dispositifs, en ce qu'ils captent des données personnelles, devrait être strictement circonscrit à certains cas et suffisamment contrôlé. Leur usage à seul titre "préventif" est éminément problématique, puisqu'il intervient désormais en-dehors de toute commission d'infraction, faisant de tout à chacun un suspect potentiel.

Le Conseil constitutionnel a rappelé de façon constante que la manipulation des données personnelles doit être justifiée "par un motif d'intérêt général et mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif de respect du droit à la vie privée" (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012).