Sous-amendement n° 928

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Andrée Taurinya a déposé ce sous-amendement le 6 juil. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 31 à 37.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent amendement visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques.

Les alinéas 31 à 37 étendent la procédure du juge unique pour les infractions liées à la détention et au transport de substances ou produits incendiaires en vue d’une destruction ou dégradation d’un bien d’autrui, à la méconnaissance des règles de justification des connaissances particulières pour détenir ou utiliser ces produits et au non-contrôle du respect de ces règles et conditions d’âge, ainsi qu'au port ou transport sans motif légitime.

Nous sommes contre le recours au juge unique qui renvoie à une justice expéditive, dégradée et plus partiale tandis que la collégialité offre des garanties procédurales nécessaires au bon fonctionnement du service public de la justice. Nous demandons la suppression de ces dispositions.