Amendement n° 421

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 8 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement, lorsque ceux-ci sont spontannés.

La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cet amendement de repli est donc de borner strictement la loi.