Amendement n° 95

Ersilia Soudais LFI-NFP · Article 5 septies

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En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 30 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 500 »

le montant :

« 0 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de l'augmenter.

Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées.

En effet, son application aux personnes dites « gens du voyage » est d'autant plus injustifiée que les occupations illicites résultent souvent des carences de la puissance publique dans la mise en œuvre de ses obligations d'accueil. Malgré les obligations prévues par la loi, le manque d'aires d'accueil adaptées demeure une réalité largement documentée. La Défenseure des droits a d'ailleurs dénoncé, dans un rapport de 2021, les discriminations persistantes dont sont victimes les « gens du voyage » et les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accès à leurs droits fondamentaux.

Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles a pour conséquence une justice expéditive en écartant l'intervention du juge. Ce dispositif réduit les garanties procédurales, ne permet pas la prise en compte des situations individuelles et frappe particulièrement les personnes les plus précaires.