Amendement n° 21

Le présent amendement vise à imposer à la société émettrice une publication mensuelle sur l’exécution des opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.

Ces opérations ne produisent pas leurs effets en une seule fois : elles s’exécutent par tirages, conversions, remboursements, exercices et émissions successives d’actions nouvelles. Les petits porteurs peuvent ainsi subir une dilution progressive sans disposer d’une information suffisamment claire et régulière sur l’état réel de l’opération.

Le présent amendement prévoit donc que la société publie chaque mois un état détaillé indiquant notamment les instruments émis ou convertis, le nombre d’actions nouvelles créées, le prix moyen de conversion, le produit net effectivement reçu, la dilution cumulée et le solde d’instruments restant susceptibles de donner accès au capital. De cette manière, les petits porteurs seront avertis et disposeront d'une meilleure information pour décider en pleine conscience de vendre ou non les parts dont ils disposent.