Amendement n° 17

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur ne peut être conclue avec une personne physique ou morale ayant fait l’objet, au cours des dix années précédentes, d’une sanction définitive prononcée par l’Autorité des marchés financiers ou par une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne pour manipulation de marché, opération d’initié, diffusion d’informations fausses ou trompeuses, exercice illégal d’un service d’investissement ou manquement grave à ses obligations professionnelles. Cette interdiction s’applique également aux personnes qui contrôlent cette personne, sont contrôlées par elle ou sont placées sous contrôle commun avec elle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure des financements fortement dilutifs les opérateurs sanctionnés pour des manquements graves aux règles de marché au cours des dix ans précédents.

L’Autorité des marchés financiers a récemment sanctionné Alpha Blue Ocean Inc., European High Growth Opportunities Manco SA et Pierre Vannineuse pour manipulation du cours du titre Auplata. L’agrément ou l’encadrement formel des opérations ne suffira pas : il faut aussi empêcher que des opérateurs déjà sanctionnés puissent continuer à intervenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités liées, dans des montages qui affectent lourdement les petits porteurs.

Le présent amendement prévoit donc une exclusion de dix ans, étendue aux entités contrôlées, contrôlantes ou placées sous contrôle commun, afin d’éviter les contournements par architecture de groupe. De cette manière, toute récidive dans la pratique toxique des OCABSA sera de fait empêchée.

Auteurs 71

Aurélie Trouvé LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2938

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2938P0D1N000017
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2938

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