Amendement n° 12

Cet amendement réalisé par le groupe LFI prévoit que les actions issues de ces conversions ne pourront être revendues, au cours d’une même séance de négociation, au-delà de 10 % du volume moyen quotidien constaté sur les vingt séances précédentes.

En effet dans les financements de type OCABSA ou instruments assimilés, le financeur peut obtenir des actions nouvelles à la suite de conversions successives, puis les revendre rapidement sur le marché. Lorsque ces reventes représentent une part importante des volumes échangés, elles exercent une pression baissière sur le cours et aggravent la dilution des actionnaires existants.

Par ce seul amendement, nous permettons d'une part de lisser la mise en vente de nouvelles actions sur le marché. Il s'agit donc d'empêcher le déversement massif sur le marché d’actions qui vont brutalement déprécier le capital des actionnaires sans contrôle.