Amendement n° 4

Par cet amendement de repli, les députés LFI entendent plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs.

L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur. Dans ces montages, la baisse du cours peut entraîner l’émission d’un nombre croissant d’actions nouvelles, nourrissant une spirale de dilution au détriment des actionnaires existants.

Le présent amendement fixe donc une limite claire : pas plus de 12 % d’actions nouvelles sur douze mois glissants. C'est indispensable pour mettre fin aux chèques en blanc dilutifs.