Amendement n° 84

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En clair

Aurélien Taché a déposé cet amendement le 23 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 88amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.

« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage.

La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas se traduire par un vide de garantie pour les maître d'ouvrage. L'obligation d'assurance individuelle et la désignation d'un mandataire commun constituent des garde-fous indispensables.