Amendement n° 77

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En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 23 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 88amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« logements »

insérer les mots :

« dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles.

Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser la rénovation des logements présents dans des bâtiments d’habitation collectifs.

De plus, toute extension du dispositif sur le dos de l’argent public ne fera qu’accroître le coût d’un mécanisme dont on sait d’ores et déjà qu’il ne pourra atteindre les objectifs d’un “choc d’offre” quand on constate l’échec de ses prédécesseurs.

Enfin, alors que ce dispositif représente pour beaucoup de bailleurs un effet d’aubaine, il est important de le limiter le plus possible, alors même qu’il est déjà accessible sur l’ensemble du territoire, malgré toute la logique qui aurait dû inciter à le cantonner aux zones tendues.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’extension du dispositif aux maisons individuelles.