Amendement n° 23

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article unique

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il a été rejeté en séance publique le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – La première phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« intéressés »

le mot :

« assurés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage.

Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification.

En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droits protecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès à l’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise sous tutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantie collective face aux aléas du marché du travail, dans le respect des parcours et des aspirations de chacun.