Amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.

L’accession à la propriété est aujourd’hui de plus en plus difficile, voire impossible, notamment pour les classes populaires. À titre d’exemple, en 1973, parmi les 25‑34 ans aux revenus les plus faibles, 35 % étaient propriétaires, contre seulement 17 % aujourd’hui. Cette situation est le fruit de décennies de spéculation et de financiarisation accrue du logement.

S’il est nécessaire d’apporter des réponses politiques à celles et ceux qui souhaitent devenir propriétaires, cela ne doit pas se faire en ouvrant le PTZ à des ménages très aisés et déjà propriétaires. Cette dépense publique supplémentaire ne répondra pas à la baisse de la natalité, comme le prétend la proposition de loi, et aggravera les inégalités de patrimoine.

Cet élargissement est d’autant moins pertinent que, rappelons-le, pas moins de 29 millions de foyers sont déjà éligibles au PTZ, soit une immense majorité de la population.

Face à la hausse des prix de l’immobilier, les politiques publiques ne peuvent se contenter de subventionner la demande et donc d’alimenter la bulle immobilière. La réponse structurelle réside à la fois dans l’encadrement des prix du foncier, afin de stopper la spéculation, et dans la production de logements publics.

Quant à la question de l’accession à la propriété des plus modestes, nous sommes favorables au rétablissement de l’APL Accession, supprimée par Emmanuel Macron en 2018.

Nous souhaitons également développer les organismes de foncier solidaire (OFS), qui dissocient le foncier du bâti en achetant le foncier tout en vendant le bâti sous bail réel solidaire (BRS), à un prix plus abordable.

Voilà quelques pistes permettant d’enrayer la hausse des prix et de favoriser l’accession à la propriété.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.