Amendement n° 1946

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Le fait de ne pas transmettre les informations prévues au présent article ou de transmettre des informations manifestement inexactes peut donner lieu à une amende administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer l’effectivité des obligations de transmission de données prévues par le présent article. En l’absence de mécanisme de sanction, les obligations déclaratives risquent de demeurer largement déclaratives et insuffisamment appliquées. La création d’une sanction administrative proportionnée permettra de garantir la transmission effective des informations nécessaires au suivi des objectifs de qualité et d’origine des produits alimentaires. Elle renforcera également la fiabilité des données publiées et l’égalité entre les opérateurs soumis à ces obligations. Le présent amendement participe ainsi à la crédibilité et à l’efficacité des dispositifs de transparence prévus par la loi.