Amendement n° 1809

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou de prospection, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les données issues du registre national des entreprises utilisées dans le cadre du présent article demeurent strictement limitées à des finalités administratives d’intérêt général. Le dispositif proposé ne saurait conduire à une réutilisation commerciale ou à des opérations de prospection fondées sur les informations détenues par l’administration. Cette clarification est nécessaire afin de préserver la confiance des entreprises dans l’utilisation de leurs données et d’éviter tout détournement du dispositif.