Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 1777

Ersilia Soudais LFI-NFP · Article 4

En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte
264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« et favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation, même indirectement, lorsque la déforestation est par exemple issue de cultures destinées à l'alimentation pour animaux (soja importé...).

Alors que de nouveaux outils sont en train d’émerger tels que le Planet-Score, afin de permettre au consommateur d’apprécier davantage la qualité des produits, il est important de sensibiliser les établissements collectifs de droit public et privé à favoriser une consommation responsable qui prend en compte la déforestation dans les critères de qualité des produits importés.

Cela s’inscrit dans les objectifs fixés par la France le 14 novembre 2018 à l’occasion du plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, où il s’agit de « mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable ».

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Ersilia Soudais LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 23 pour · 76 contre · 4 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2765

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001777
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2765