Amendement n° 1592

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 30 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour un ou plusieurs produits agricoles, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, »

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à généraliser l'expérimentation d'une utilisation obligatoire des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles.

En effet, les tunnels de prix prévoient que le prix de vente est encadré par un prix plancher et un prix plafond, et sécurisent ainsi les revenus des agriculteurs tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs.