Amendement n° 1584

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En clair

Manon Meunier a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 30 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :

« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que lorsqu'un produit agricole est concerné par l'expérimentation, prévue au présent alinéa, de l'utilisation obligatoire d'un tunnel de prix, ce tunnel de prix doit s'appliquer également aux produits importés concernés. Ainsi si, dans le cadre de l'application d'un tunnel de prix, un prix plancher s'applique à un produit agricole originaire du territoire français, ce prix plancher doit s'appliquer également aux produits importés. Cette mesure vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l'importation de produits aux prix abusivement bas, inférieurs aux coûts de production français, tout en soutenant la rémunération des agriculteurs dans le reste du monde, selon le principe du protectionnisme solidaire.