Amendement n° 462

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 22

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« élaborer »,

insérer les mots :

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à rendre obligatoire la consultation des instances représentatives du personnel compétentes lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.
Ces plans sont confidentiels ; cette caractéristique ne peut toutefois servir de prétexte à contourner le dialogue social au sein des opérateurs concernés.
L’activation des plans impose également des fortes sujétions aux personnes concernées ; dans un souci d’acceptabilité et d’efficacité, il est donc nécessaire qu’ils soient élaborés en concertation avec les salariés potentiellement impactés et leurs représentants syndicaux, qui sont d’ailleurs déjà tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L2315-3 du code du travail).
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.