Amendement n° 457

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 22

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à créer une compensation financière et un repos compensateur à la charge de l’employeur pour les personnes soumises au service de sécurité nationale.
Le recours au service de sécurité nationale impose des contraintes particulières pour les employés qui y sont soumis, en termes d’organisation et d’intensité dans la charge de travail ; il convient donc de compenser ces sujétions par des droits nouveaux et spécifiques.
Cet amendement est inspiré d’une demande de la CFDT Défense.