Amendement n° 453

Bastien Lachaud LFI-NFP · Article 21

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les pouvoirs exceptionnels accordés au ministère de la santé en cas de déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Lorsqu’il est activé, celui-ci peut notamment « prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ».
Or, ces mesures sont d’ailleurs déjà satisfaites par le cadre légal actuel : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’en cas de menace sanitaire grave, le ministre chargé de la santé peut prendre « toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé » ; cette disposition semble donc redondante.