Amendement n° 451

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 21

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« la loi »

les mots :

« le Parlement, pour une période de quatre mois ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.

III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :

« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à instaurer un mécanisme obligeant le Parlement à se prononcer à intervalles régulières sur la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Ce nouveau dispositif crée en effet un risque de banalisation des régimes d’exception ; l’instauration d’une clause de revoyure automatique sur sa prorogation tous les 4 mois permet de garantir l’expression du Parlement sur la question tout en soulignant le caractère exceptionnel de ce nouveau régime d’exception.