Amendement n° 406

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 8

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement, en y ajoutant celui des relations entre employeur et salariés.
L’état du dialogue social au sein d’une entreprise est souvent un signal faible indiquant son niveau de santé économique ; il apparait donc important que les commissaires du gouvernement puissent le mesurer au sein des entreprises qu’ils contrôlent. Cela est d’autant plus nécessaire qu’il impacte directement la capacité d’une entreprise à tenir ses engagements passés avec l’État : un conflit social impacte directement la production d’une entreprise (grèves, blocages, etc) ; de même, la souffrance au travail provoque de nombreux départs et arrêts maladie pouvant provoquer d’importantes pertes de savoir-faire et in fine affecter la capacité d’un opérateur à exécuter les marchés de défense conclus avec l’État.