Amendement n° 403

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 7

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer le plafond encadrant le montant des redevances devant être versées à l’État.
Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel.
Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sont largement financés par l’État, il est donc normal qu’une partie de la valeur ajoutée produite revienne à l’État.
De plus, la conclusion ou non de contrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique et militaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par les redevances. La suppression du plafond laisse donc la possibilité à l’État d’en compenser tout ou partie.