Amendement n° 401

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 7

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à élargir le champ des aides publiques pouvant donner droit au versement de redevances.
Les redevances industrielles obéissent à une logique simple : lorsque l’État subventionne et participe au développement d’un programme militaire, il est normal qu’il récupère une part des recettes générées par les ventes éventuelles liées à ce programme.
Or, l’article 7 du présent projet de loi propose une définition restrictive des dépenses ouvrant droit au versement de redevances ; il ne prend pas en compte les aides massives que l’État accorde aux entreprises de manière quasi-inconditionnelle, évaluées à près de 211 milliards d’euros annuellement par une commission d’enquête sénatoriale en juillet 2025.
Ainsi, le crédit d’impôt recherche (CIR) sert essentiellement à financer les dépenses de Recherche et Développement des grands groupes industriels, pour un manque à gagner de près de 7Md€ par an pour l’État. Or, le mode de calcul actuel des redevances exclut par exemple le remboursement de ce type de dépenses, dont profitent massivement les industriels de la défense (Safran a ainsi récupéré près de 159M€ de CIR en 2023).
Ainsi, l’élargissement du mode de calcul des redevances proposé par cet amendement permet de rembourser l’État à la hauteur des investissements réels qu’il consent au profit des entreprises de la défense.