Amendement n° 277

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 21

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 18 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :

« ministres »,

insérer les mots :

« ou par une nouvelle loi ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’est une garantie démocratique qui renforce les pouvoirs de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Ainsi, si par exemple le Parlement estimait que le gouvernement abuse des prérogatives que lui confère l’état d’alerte de sécurité nationale, il pourrait y mettre fin de manière anticipée par le vote d’une nouvelle loi.