Amendement n° 159

Bastien Lachaud LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été respecté par la France ces dernières années. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire, entame donc un travail effectif de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. Ces mesures s’inscriront dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action de l’exécutif. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes, la France ayant notoirement violé ses engagements à son égard depuis sa signature.

Cet amendement demande par ailleurs que la commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, instituée par la loi de programmation militaire du 1er août 2023, entame enfin son travail de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. En 3 ans, cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois, lors de sa réunion constitutive, sans avoir produit de travaux.