Amendement n° 50 (Rect)

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il est tombé en séance publique le 16 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés » ;

« 2° À la fin de la seconde phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« intéressés »

le mot :

« assurés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage.

Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification.

En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droits protecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès à l’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise sous tutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantie collective face aux aléas du marché du travail, dans le respect des parcours et des aspirations de chacun.