Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Amendement n° 36

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article unique

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il est tombé en séance publique le 16 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte
3 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2030. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2030 l'application des dispositions du présent article.

Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.

Depuis 2019, les Gouvernements d'Emmanuel Macron ne cessent de faire chanter les organisations syndicales pour brutaliser les salariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue : imposer plusieurs centaines de millions d'euros sinon des milliards d'euros en dépenses d'assurance chômage en menaçant de prendre les mesures attendues par décret.

Le résultat ne relève pas de la démocratie sociale mais d'un triste simulacre qui la décrédibilise.

L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection le chômage.

Une présidence de la République insoumise et son Gouvernement pourront ensuite réparer ce que la macronie, dans le sillage de la gauche libérale et de la vieille droite, a détruit : une assurance chômage protectrice pour toutes et tous.

Nous proposons donc que les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter de 2030. La baisse de la durée d'indemnisation des privés d'emploi pourra donc être abrogée avant son entrée en vigueur.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Hadrien Clouet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2633

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000036
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2633