amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 34
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En clair
Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il est tombé en séance publique le 16 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2028. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2028 l'application des dispositions du présent article.
Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.
L'écriture de l'avenant à la convention d'assurance chômage qui motive cette adaptation législative s'est faite sous la contrainte illégitime d'un Gouvernerment qui, bien qu'il a perdu toutes les élections depuis 2022, pense qu'il peut imposer son programme austéritaire à l'assurance chômage et aux salariés qu'elle protège.
Cet énième passage en force de la part d'un Gouvernement macroniste est inacceptable.
L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection contre les risques liés au chômage dont la privation de revenus qu'il entraîne.
La candidature insoumise à la présidence de la République proposera alors, comme le prévoit le programme l'Avenir en commun la suppression des réformes de l'Assurance chômage imposées sous Macron, le retour à un mode de calcul plus favorable de l'indemnisation à partir du premier jour de travail, l'indemnisation dès le premier jour après la fin du contrat de travail, la suppression de la prétendue "offre raisonnable d'emploi", la fin des radiations abusives, l'abrogation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'accès à des allocations chômage pour les intérimaires et les salariés en CDD qui refusent un CDI.
Et, bien entendu, l'abrogation de la présente loi si elle venait à être votée.
Pour faire place à la démocratie et à l'expression souveraine du peuple français, nous proposons de reporter l'application du présent article à après 2028, lorsqu'un Gouvernement insoumis sera constitué.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2633
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2633P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2633