Amendement n° 33

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article unique

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il est tombé en séance publique le 16 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d'indemnisation par l'assurance chômage soit reporté à après l'élection de présidentielle de 2027.

Le Gouvernement n'est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d'un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022.

La négociation ayant abouti à l'avenant à la convention d'assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s'est tenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à un objectif de 400 millions d'euros de coupes dans les dépenses d'assurance chômage, et la menace d'un nouveau passage en force par des textes réglementaires.

Cette violence à l'égard des salariés du pays et de leurs organisations, instrumentalisées, ne peut plus durer.

La macronie en déroute n'a aucun mandat populaire pour imposer ses coupes budgétaires.

Dans l'attente de l'élection présidentielle de 2027, nous proposons ainsi un moratoire sur la modification des règles d'indemnisation par l'assurance chômage.