Sous-amendement n° 38

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En clair

Zahia Hamdane a déposé ce sous-amendement le 9 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il a été rejeté en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« partie »

insérer les mots :

« y compris par l’organisation de visites ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales.

En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres.

En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.