Sous-amendement n° 36

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En clair

Zahia Hamdane a déposé ce sous-amendement le 9 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 37amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« charge »

insérer les mots :

« morale ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille.

En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent.

Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d'un retour de l'enfant au sein du foyer.

La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d'appauvrir des familles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui est bénéfique à l'enfant nous apparaît indécente.