Amendement n° 32

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En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été rejeté en séance publique le 9 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 88amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative.

La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cette amendement de repli est donc de borner strictement la loi.