amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Amendement n° 33

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Titre

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 4 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

Cette proposition de loi, écrite main dans la main par la droite et l'extrême droite, vise à renforcer considérablement la loi anti-pauvres Kasbarian-Bergé. Les conséquences de cette loi sont déjà bien connues : +29% d'expulsions locatives avec concours de la force publique en une année et 30 500 expulsions locatives en 2025. Un bilan dont G. Kasbarian s'est vanté à de multiples reprises.

Cette nouvelle proposition de loi est une honte. Elle est purement idéologique et ne sert qu'à véhiculer une peur irrationnelle du squat auprès des propriétaires et mener une chasse anti-pauvres envers les squatteurs en les privant de conditions de vie un minimum dignes.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.

Auteurs 70

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000033
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2613