Sous-amendement n° 258

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 16 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il est tombé en séance publique le 16 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont conformes à »

les mots :

« respectent les exigences constitutionnelles et conventionnelles de »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sous-amendement de précision.

La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.