Sous-amendement n° 201

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il est tombé en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« directement liée à des faits en lien avec une »

les mots :

« ayant un lien direct avec des faits constitutifs d’une »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique.

L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement précise que les faits doivent être constitutifs d'une entreprise terroriste.