Sous-amendement n° 200

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il est tombé en séance publique le 16 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La dignité des conditions de rétention est notamment évaluée à l’aune du taux d’occupation spécifique de chaque centre de rétention ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que l'évaluation des conditions de rétention soit faite entre autres à l'aune du taux d'occupation.

Le présent amendement permet a minima de conditionner la rétention à la dignité humaine. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Nous proposons ainsi qu'un des critères essentiels de l'évaluation de la dignité humaine soit fait à l'aune du taux d'occupation.