Sous-amendement n° 194

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En clair

Antoine Léaument a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il est tombé en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« telle que définie aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l'entreprise terroriste sous-entendue dans cet amendement.

L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement propose de préciser cette notion en renvoyant au chapitre du code pénal définissant les infractions terroristes, hors les délits d'apologie du terrorisme.