Sous-amendement n° 193

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La décision prend en compte la vie familiale de la personne. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la décision d'obligation d'activité professionnelle prenne en compte les conditions de vie familiale de la personne.

L'obligation d'activité professionnelle peut avoir un impact sur la vie familiale de l'intéressé. En effet, celui-ci peut être amené à devoir accepter des formations ou emplois loin de sa résidence et donc potentiellement de sa famille. Ce sous-amendement rappelle seulement que cette obligation ne saurait remettre en cause le droit à une vie familiale normale.