Sous-amendement n° 182

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« concerner »

insérer les mots :

« les domiciles des proches des personnes concernées, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des proches des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique.