Amendement n° 18

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En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 8 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné dans l'acte de naissance étranger soit identique à celui faisant l'objet de la demande.

Cette mesure crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit l'idée d'un soupçon de comportement malveillant envers les étrangers. Cette disposition contribuerait également à rendre plus difficile la démarche pour des raisons liées à l'identité de genre, notamment pour les personnes trans étrangères.