Amendement n° 9

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 8 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il est tombé en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 22.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins psychiatriques à la suite d'une procédure gravement attentatoire aux droits et libertés des personnes.

L'alinéa 22 prévoit que le préfet peut prononcer une admission en soins psychiatriques après avoir recueilli un certificat médical obtenu par la nouvelle procédure préventif d'obligation de se soumettre à un tel examen du fait de motifs particulièrement flous et contestables, accompagné potentiellement d'une admission en soins psychiatriques sans consentement avant même recueillement du dit examen psychiatrique.

En cohérence avec notre opposition totale à cette nouvelle procédure, qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus et opère un virement dangereux de psychiatrisation des questions de sécurité publique, nous demandons la suppression de cet alinéa.