Amendement n° 7

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 8 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’est pas »,

le mot :

« est ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement.

L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense.