Amendement n° 6

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En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 8 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il est tombé en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans consentement en soins psychiatriques.

L'alinéa 14 prévoit en effet que le magistrat saisi peut autoriser le préfet à requérir les services de polices ou de gendarmerie pour exécuter la décision d'admission provisoire. Nous sommes opposés à ces pouvoirs exorbitants attribués à l'autorité administrative, a fortiori accompagnés de l'usage de la force.