Amendement n° 49

Matthias Tavel LFI-NFP · Article 2

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En clair

Matthias Tavel a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été rejeté en séance publique le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 64 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« qu’en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l’amélioration des ouvrages et des installations concernés. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le droit réel d'exploitation ne puisse être hypothéqué par l'exploitant du barrage ni donner lieu à un crédit-bail. Un défaut d’hypothèque fait en effet porter un risque sur ce qu’il advient des installations hypothéquées, et, en ce qu’ils consistent à l’entrée de co-investisseurs privés, les crédit-bails consistent en une privatisation de l’hydroélectricité.