Sous-amendement n° 208

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs.

En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d’État tant sur le sens que sur le contenu.

Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d’État quant aux possibilités d'élargissement des dérogations prévues par la proposition de loi.

Par ailleurs, il empêche les organisations représentatives des employeurs d'élargir la brèche au droit au repos des salariés.